Section I : Gestionnaire du Domaine
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Nom et adresses |
SA Aéroport de La Réunion Roland Garros 74 Avenue Roland Garros Aérogare Passagers 97438 Sainte Marie Adresse(s) internet : https://www.reunion.aeroport.fr/ |
Section II : Convention d’occupation temporaire
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Objet de la convention |
Réalisation et exploitation d’un ensemble immobilier de bureaux, commerces et autres services sur le domaine public aéronautique. |
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CPV |
45000000-7 ; 45213100-4 ; 45213150-9 ; 74200000-1 ; 50700000-2 |
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Régime juridique |
La convention relève du régime des occupations privatives du domaine aéronautique, avec constitution de droits réels. Elle est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). |
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Procédure |
La procédure de passation a été conduite dans le respect des dispositions de l’article 11 du décret n° 2007-244 du 23 avril 2007 et des articles L. 2122-1-1 et suivants du CGPPP, sur la base des critères annoncés dans l’Avis d’appel à projets du 30 novembre 2017. |
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Bénéficiaire |
KERVAL, Société par actions simplifiée (SAS), Sise 40 rue Louis Breguet, 97420 LE PORT, RCS Saint-Denis de La Réunion n° 877 781 419 00024 |
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Durée |
La convention a été signée le 13 septembre 2019 suivi d’un premier avenant du 1er juillet 2020 et d’un second avenant du 30 juin 2021. Elle est conclue pour une durée de 40 ans à compter de sa Prise d’Effet, actée au moment de la levée des conditions suspensives, dont le détail est le suivant : - L’accord du ministre en charge de l’Aviation civile obtenu le 13 juin 2020, - Le Permis de construire (PC 974 418 19 A0248) accordé le 9 décembre 2020 et Permis modificatif (PC 974 418 19 A0248-M01) accordé le 1er mars 2022, par la Préfecture de La Réunion, au nom de l’État, aucune de ces autorisations n’ayant fait l’objet d’un recours dans les délais, - L’accord de financement du 25 juillet 2022, - Le contrat a fait l’objet d’une réitération en la forme authentique le 20 juillet 2022, pour la réalisation de la publicité foncière. |
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Lieu d’exécution |
Lieu principal d’exécution : Aéroport La Réunion Roland Garros (Code NUTS : FR940) |
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Redevance |
L’occupation du domaine est consentie en contrepartie du versement d’une redevance fixe et d’une redevance domaniale variable, calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’occupant. |
Section III : Consultation de la convention
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Adresse de consultation de la convention |
SA Aéroport de La Réunion Roland Garros Direction du Développement (Service Développement) Adresse : voir Section 1. Téléphone : +262 (0)2 62 48 18 54 Courriel : developpement@reunion.aeroport.fr |
Section IV : Voies et délais de recours
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Instance chargée des procédures de recours
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Tribunal administratif de La Réunion 27, rue Félix Guyon, 97404 Saint-Denis Cedex |
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Introduction de recours |
Recours en contestation de validité du contrat dans les 2 mois suivant la réalisation des mesures de publicité. |
