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CGV - CGU

Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par la SA ARRG. Elles sont complétées par les conditions particulières d’utilisation de ces services et les règlements intérieurs qui leur sont propres. L’ensemble de ces conditions s’appliquent de plein droit au Client, qui est réputé les avoir lues et acceptées.

Parties

Ces conditions générales sont conclues entre la SA Aéroport ROLAND GARROS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, inscrite au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le n° B 528 194 434, dont le siège social est situé à l’Aéroport de la Réunion Roland Garros, à Sainte-Marie (97438) et le Client.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par la SA ARRG et s’appliquent aux commandes émises à compter de leur entrée en vigueur. (mars 2021).
 

Services proposés

Parkings
 

Conditions préalables requises pour commander les services de la SA ARRG

Toute personne physique ou personne effectuant une commande pour le compte d’une personne morale est réputée disposer de la capacité juridique nécessaire en vue de conclure des contrats à distance.

Le Client doit être notamment majeur ainsi que disposer d’une habilitation à contracter avec des tiers s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Les commandes passées sur le site Internet ne requièrent pas d’ouverture d’un compte client. Toutefois, le client dispose de la faculté d’ouvrir un compte client sur le site Internet de la SA ARRG.

 

Ouverture d’un compte client

Le Client crée un compte client en renseignant sa civilité, son prénom, son nom, son adresse, son téléphone et son email. Il reçoit un lien url pour définir son mot de passe. Il peut aussi créer ce compte à l’aide de son numéro de réservation. Il peut ensuite se connecter à son compte à l’aide de son email et de son mot de passe.

Ce compte est personnel, il permet d’identifier le Client et de suivre ses commandes sur le site.

Toute utilisation frauduleuse de ce compte et tout contrevenant aux CGV exposent son auteur à la suspension ou à la fermeture de son compte par l’ARRG de plein droit, sans préavis ni indemnité.
 

Saisie de la commande et formation du contrat en ligne

Le Client doit renseigner les formulaires adaptés à chacune des commandes qu’il passe sur le site Internet de l’ARRG.

Il dispose de la faculté de vérifier et corriger si nécessaire sa commande avant de passer commande et d’accepter les conditions générales et particulières de vente.

Une fois la commande émise, le Client reçoit un courriel de confirmation et de validation de celle-ci par l’ARRG, ainsi qu’un QR code pour les services qui le nécessitent. Il est conseillé au Client d’imprimer ou d’enregistrer la validation de la commande lorsqu’il se présente à l’aéroport.

Le contrat est réputé signé dès lors que la commande est validée par l’aéroport. Il emporte l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation associées aux services commandés.
 

Détermination du prix du service

Le prix de chacun des services se fait en fonction d’une grille tarifaire accessible à la rubrique Parkings du site. Les prix affichés comprennent toutes les taxes applicables. Les commandes sont payables en euros.

Le Client ne peut en aucun cas, même s’il a émis une réclamation, retenir tout ou partie des sommes dues ni opérer une quelconque compensation. Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation par l’ARRG.

Dans le cas où le paiement se révèlerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la prestation ne peut avoir lieu.

Paiement

Les commandes passées en ligne se paient exclusivement par carte bancaire, via un système sécurisé. Les cartes autorisées sont celles des réseaux Visa, Mastercard, American Express,  pour lesquelles le Client dispose des droits d’utilisation nécessaires.

L’ARRG confie à Verifone Paybox France (Groupe Crédit Agricole) les opérations de paiements à distance par carte bancaire via la solution e-transaction. Les données de paiement ne sont pas hébergées sur le site web de l’aéroport. Elles sont collectées, hébergées et traitées par  Verifone Paybox France. La société Verifone Paybox France dispose de la certification PCI DSS qui est la norme internationale en matière de protection des données et paiements carte bancaire.  Les paiements en ligne se font de manière sécurisée par chiffrement  HTTPS avec technologie TLS 1.2. Les commandes sont réglées au comptant et débitées dès leur validation par l’ARRG. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par l’ARRG.

Dans le cas où le Client annule sa Commande dans les conditions de délais et de fonds requises, telles que définies à l’article « rétraction et annulation » des présentes, la  SA ARRG lui rembourse le montant effectivement payé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa décision de rétractation.

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Responsabilités

Il appartient au Client de déterminer son heure d’arrivée à l’aéroport en prenant compte de divers paramètres tels que les conditions de circulation, les formalités d’enregistrement, de récupération des bagages … avant le début de l’exécution du service commandé. L’ARRG est responsable de la bonne exécution des Services dont elle a la charge, sauf en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Dans le cas de la gestion de crise sanitaire, les autorités administratives compétentes peuvent édicter des mesures susceptibles d’impacter le déroulement des prestations proposées par la SA ARRG, pouvant conduire à l’annulation, à la modification ou au report des prestations commandées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces décisions. Par dérogation aux conditions de rétractation des présentes CGV, si le Client annule la commande au plus tard 24 heures avant la date effective du début de la prestation il peut obtenir un remboursement de la somme versée, à condition que la décision administrative affecte directement les conditions d’exécution du service, de telle façon qu’un report ou l’application des consignes sanitaires intervenues postérieurement à la validation de la commande sont telles qu’elles engendrent des surcoûts ou une organisation disproportionnée pour l’ARRG ou le Client.

La responsabilité de l’ARRG ne peut être recherchée pour les préjudices directs ou indirects causés au Client ou aux tiers, trouvant leur origine dans l’exécution des prestations décrites sur le store du site internet, sauf faute lourde ou intentionnelle de l’ARRG. Elle ne saurait être davantage engagée en cas :

  • De perturbation du réseau Internet
  • De dysfonctionnements imputables à des tiers
  • En cas d’intrusions extérieures ou d’introduction de virus par des tiers

Dans le cas où le service commandé est fourni par une société tierce, celle-ci est responsable de la bonne exécution de ce service. Les réclamations portant sur ces services doivent être adressées directement à la société qui exécute effectivement la prestation commandée.
 

Modifications des CGV

La SA ARRG se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation particulière des services sans préavis ni indemnité. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour où le Client émet sa commande.
 

Protection des données à caractère personnel

La SA ARRG agit en tant que Responsable de Traitement et est amenée à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de son site vitrine et de son site Ecommerce. Le détail des traitements de données à caractère personnel qui sont réalisés sur les sites vitrine et Ecommerce de la SA ARRG se trouve dans sa politique de protection de données.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de vos données, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection des données (DPO) par courriel à l’adresse électronique dpo@reunion.aeroport.fr ou à l’adresse postale SA Aéroport Réunion Roland Garros, 74 avenue Roland Garros, 97438 Sainte-Marie, Réunion.

À tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute question relative à la protection des données personnelles vous pouvez vous adressez au délégué à la protection des données de l’aéroport ou consulter notre politique de protection des données publiée sur notre site internet

 

Politique cookies

Toutes les informations concernant la gestion des cookies se trouvent dans la politique de protection des données de la SA ARRG.

 

Délai de rétractation et remboursement

Sauf indication contraire et conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de sa commande par la SA ARRG, sans avoir à motiver sa décision ni se voir appliquer de pénalités. Ce délai de rétraction peut intervenir dans des délais différents suivant le service commandé, sans frais et à condition que le service n’ait connu aucun début d’exécution durant la période légale ou particulière de rétractation. Au-delà de ces délais, aucun remboursement de la prestation ne peut intervenir au profit du Client.

Pour la réservation d'une place de parking :

Le délai de rétractation est de 24 heures avant l’heure d’entrée au parking public, telle qu’enregistrée dans la confirmation de la commande.

Exemple : si le client a réservé une place de parking pour le 05 janvier à 18h, il doit annuler au plus tard sa commande le 04 janvier à 18h. A défaut, le règlement de la prestation est due.

Le droit de rétractation ne peut s’exercer lorsque le service est exécuté avant la fin du délai légal ou du délai particulier de rétractation. L’ARRG rembourse le Client dans un délai de quatorze jours à partir du jour où elle est régulièrement informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement se fait par le biais du moyen de paiement qui a été utilisé, sauf demande contraire du Client.

Service Clients

Le Client peut contacter le service Parking en vue de lui adresser toute demande d’information ou réclamation : Service Parking - N° d’appel : +262/(0)262 48 80 19 - parking@reunion.aeroport.fr

 

Juridiction compétente

 

La juridiction compétente en vue de trancher les litiges entre le Client et la SA ARRG est le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion.

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Conditions d’utilisation particulière du service parkings

Description et objet du service

Le Client peut réserver une place de parking au parking longue durée, Parking P4 : la durée minimum de stationnement est de 2 jours et la durée maximum de 90 jours.

La réservation de ces services emportent l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions d’utilisation du service, aux conditions générales d’abonnement et au règlement intérieur des parkings, consultable dans la rubrique Parkings du site

Le client peut stationner pour une durée supérieure à celles précédemment indiquées, à condition d’en demander une autorisation formelle au service parking : N° d’appel : +262/(0)262 48 80 19 - parking@reunion.aeroport.fr

Ce service exclut toute prestation de gardiennage ou de surveillance des véhicules.

En fonction des disponibilités, le Client peut réserver sa place au plus tard 6 heures avant le début du stationnement. Dans ce cas, il ne dispose d’aucun droit à annulation ou rétractation, le versement du prix est du et aucun remboursement n’intervient.

Il dispose de la faculté de modifier ou d’annuler sa réservation 24h avant la date de démarrage de la prestation commandée.

Le Client prend connaissance du règlement intérieur des parkings de l’aéroport qui s’appliquent de plein droit en plus des conditions d’utilisation particulières de ce service.

 

Modalités de réservation

Le Client renseigne le formulaire de réservation sur le store du site internet, en prenant soin de renseigner les champs obligatoires . En cas d’informations erronées ou insuffisantes, l’ARRG se réserve le droit de refuser la réservation. Le client reçoit alors un mail de confirmation récapitulant son achat. Ce mail contient un billet électronique qui peut être imprimé ou utilisé depuis le smartphone du Client, ainsi qu’une facture imprimable.

 

Utilisation des parkings

A son arrivée à l’aéroport, le client se présente à la borne d’entrée du parking sur lequel il a effectué sa réservation. Il scanne son QR Code ou présente sa carte d’abonnement. Il récupère le ticket délivré par la machine et le conserve jusqu’à sa sortie du parking. A l’ouverture de la barrière, il peut entrer et stationner son véhicule.

Il appartient au Client de prendre toute précaution en vue de déterminer son heure d’arrivée et de départ en tenant compte de divers paramètres telles que les conditions de circulation, les formalités à l’arrivée de l’aéroport, la récupération des bagages ….

Pour sortir, le Client doit présenter son ticket délivré à l’entrée du parking. Si l’heure effective de sortie du parking correspond à l’heure indiquée à la réservation, la barrière s’ouvre. Si l’heure effective de sortie du parking traduit un dépassement de l’horaire indiqué à la réservation, le Client doit s’acquitter de la différence en caisse [à la caisse du service parking, à la caisse automatique ou en borne de sortie).

 

Grilles tarifaires

Les tarifs applicables sont disponibles dans la rubrique Parkings du site .Les prix affichés sont affichés toutes taxes incluses. L’ARRG peut modifier le montant de ces tarifs sans préavis. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de validation de la commande.

 

Délais de rétractation et/ou de modification

Le Client peut modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant le démarrage effectif de la prestation, ou annuler sa réservation en se connectant sur sur le store du site internet. Le délai de rétraction applicable au stationnement sur le Parking longue durée et au parking public est de 24h avant la date et l’heure effective de la réservation.

Par exemple, si le client réserve une place de parking le 13 mars 2020 pour un stationnement effectif le 13 avril à compter de 09h, il a le droit de se rétracter jusqu’au 12 avril, 9h, au plus tard.

Au-delà de ces délais, la réservation n’est ni annulable, ni modifiable.

 

Dépassements du délai de stationnement annoncé à la commande

Si la sortie du Client est ultérieure à sa sortie prévue au moment de sa réservation et au seuil de tolérance fixé, un paiement complémentaire lui sera demandé en sortie de parc via CB ou sur encaisseur. Les tarifs applicables sont disponibles à la rubrique Parkings du site.

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